Statuts

ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :« Club des Clients Finaux de la LED », et pour sigle « CCFL ».

ARTICLE 2 – BUT OBJET
Cette association a pour objet de promouvoir la technologie LED par l’amélioration des connaissances, des standards et référentiels concernant la qualité, la performance, la sécurité et l’innocuité, la traçabilité et le recyclage des produits d’éclairage général en LED.

L’association est à but non lucratif mais elle peut avoir une activité économique, telle que l’organisation de conférences, la publication de documents payants, ou la réalisation de démonstrateurs.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 9 avenue Portalis 91800 BRUNOY. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION ET ADMISSION
L’association se compose de personnes morales.

Tous les membres doivent répondre aux deux critères suivants :

• Ne pas avoir d’intérêt commercial en liaison direct avec l’objet du club

• Avoir un pouvoir de gestion, d’achat sur un parc d’éclairage significatif supérieur à 100 000 points lumineux ou d’une valeur > 10 M€. (A défaut les candidats soumettent un dossier aux membres du noyau qui statueront sur le bienfondé de la demande).

Pour adhérer il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

L’association peut aussi accepter des Membres d’Honneur qui sont des personnes physiques, non clients massifs de matériel d’éclairage, mais simplement experts ou personnes influentes, non intéressés commercialement. Les membres d’Honneur sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 6 – COTISATIONS & ASSEMBLEE GENERALE
Le montant des cotisations est fixé annuellement lors de l’assemblée générale, en fonction du budget qui est présenté et voté par les membres actifs. Les modalités du vote sont décrites dans le règlement intérieur en annexe des présents Statuts.

ARTICLE 7 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Le membre qui est convoqué ou invité à répondre, a la liberté de présenter des explications ou des revendications, mais ensuite le Conseil d’Administration donne une réponse définitive et non négociable.

Les motifs graves peuvent être, par exemple,

  • La découverte d’une allégeance ou d’un lien avec un fabricant,
  • Le non-paiement des cotisations, malgré les relances,
  • L’absence de contributions aux travaux de l’association, l’absence aux réunions,
  • Les critiques non constructives vis-à-vis de l’association, ou la diffamation,
  • La diffusion de matériel confidentiel à l’extérieur de l’association (documents de travail…)

ARTICLE 8 – AFFILIATION
L’association CCFL peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association comprennent :
1° Les cotisations de ses membres ;
2° Les revenus de ses activités économiques : par exemple le montant des droits d’entrée, des ventes de documents, des droits d’auteur, etc. ; (Article L442-7)
2° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes ; 3° Et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient, membres Honoraires et membres actifs.

Elle se réunit chaque année au mois de Janvier afin de déterminer le bilan de l’année passée et le budget de l’année suivante.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations sous la forme de motions à voter.

Le Président, assisté des membres du conseil, préside l’Assemblée et expose avant tout la situation morale ou l’activité de l’association pour l’année écoulée.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. Il peut se faire assister d’un comptable pour mener à bien sa mission.

Le Président présente ensuite le projet et le budget pour l’année à venir, découpé en provisions et en projets chiffrés, chacun faisant l’objet d’une motion à voter à la majorité des présents et des pouvoirs.

Il est possible de présenter à la délibération plusieurs chiffrages pour la même motion. Chaque chiffrage fait l’objet d’un vote, l’Assemblée Générale n’est pas obligée de sélectionner le moins-disant.

Il n’est pas possible de s’abstenir de voter pour les motions correspondantes à une dépense chiffrée. Les membres qui sont absents et qui ne donnent pas leur pouvoir à un autre membre sont considérés comme d’accord avec les motions présentées.

A l’issue des votes, le Trésorier réalise la division du budget accepté par le nombre de membres actifs (les membres honoraires ne contribuent pas au budget). L’Assemblée Générale fixe ainsi le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

L’ordre du jour de l’Assemblée, rédigé par le Trésorier, peut comprendre des motions non associées à une dépense, comme les modifications du règlement intérieur, les actions en justice, le Go For Publication, un projet créatif comme une charte graphique, un design de stand, un site internet, etc.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Tous les projets doivent être chiffrés pour pouvoir être présentés au vote. Les chiffrages doivent être joints à l’ordre du jour, envoyé 15 jours avant l’Assemblée Générale ordinaire.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Chaque année, les membres du Conseil sont réélus par les membres actifs et les membres honoraires. La majorité des voix des présents et représentés doit être obtenue.

Les membres absents non représentés sont déduits du calcul de la majorité pour le renouvellement du Conseil d’Administration.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du Conseil réalisées par des bulletins secrets. 15 Jours après l’Assemblée Générale, le Secrétaire rédige le compte rendu et le diffuse à tous les membres inscrits en recommandé. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande d’un quart des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les mêmes modalités que l’Assemblée ordinaire, et uniquement pour modification des présents statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises au deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un Conseil de 3 membres, élus pour 1 an lors de l’Assemblée Générale annuelle. Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Si deux membres sur trois sont manquants, on procède au renouvellement des mandats par l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Seul le président peut représenter l’association en justice. L’initiative de porter plainte ne peut cependant être prise qu’après un vote en Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration comprend uniquement :

  1. Un-e président-e
  2. Un-e Trésorier-e
  3. Un-e Secrétaire-e

Les fonctions ne sont pas cumulables, il s’agit bien de trois personnes morales ou membres honoraires.

Les trois personnes ont la signature pour engager des dépenses ou des démarches administratives pour le compte de l’Association.

La première année, à la création de l’association en 2017, le président est M. Gil Riemenschneider, représentant le groupe RATP, le Secrétaire est M. Aurélien Rodon, représentant le groupe ADP, et le Trésorier est M. Nicolas Martin, représentant LVMH Moet-Hennessy.

La première année, les membres fondateurs de l’association ne font aucun apport en nature ou en numéraire. La première Assemblée Générale a pour but de déterminer le budget 2017 et de le faire voter.

ARTICLE 13 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 14 – DROITS ET DEVOIRS DU TRESORIER
Le Trésorier est libre d’engager toutes les formalités nécessaires à la bonne gestion du budget de l’Association tel que la création et la gestion d’un compte bancaires et des moyens de paiement associés. Pour des montants inférieurs à 1000 euros le Trésorier peut les engager sans en référer aux autres membres du Conseil d’Administration. Toutes les dépenses d’un montant supérieur doivent faire l’objet d’un appel d’offre avec trois devis et doivent ainsi passer au vote dans l’Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE – 15 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration, encadrant la réalisation des travaux mis en commun par les membres inscrits, en toute confidentialité.

Ce règlement peut être modifié en Assemblée Générale, le vote de chaque modification se faisant aux deux tiers des suffrages exprimés.

Voir en Annexe, le premier règlement intérieur, à la date de la création de l’Association.

ARTICLE – 16 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une association caritative conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement.

ARTICLE – 17 – LIBERALITES
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

« Fait à Paris, le 26 Janvier 2017 »

Le PRESIDENT du CCFL à sa création :
Gil Riemenschneider, responsable de l’entité Projets et Amélioration des Espace, en charge du déploiement de la technologie LED pour le groupe RATP

LE TRESORIER DU CCFL, à sa création :
Nicolas Martin, responsable éclairage à la direction Environnement du groupe LVMH

LE SECRETAIRE DU CCFL, à sa création:
Aurélien Rodon, Groupe ADP, DIAM // Département Infrastructures –
Responsable du pôle Equipements Électriques

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ANNEXE 1

Règlement Intérieur

ARTICLE 1 – TRAVAUX TECHNIQUES & PUBLICATIONS

Le Club se réunit périodiquement pour exposer, sur un ou plusieurs sujets, ses avancées dans les recherches, sa veille technologique, et les propositions de standards. Les informations et le contenu des présentations sont gardés confidentiels.

Le Club se donne la possibilité de publier des recommandations, des avis, et toute proposition d’étiquetage des produits, de labels, etc.

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

Tous les membres de l’Association doivent tenir confidentiel les documents de travail, tant que le Go For Publication n’a pas été voté en Assemblée Générale.

Les échanges écrits ou oraux, lors des séances, ne doivent pas être diffusés sans autorisation.

La diffusion de matériel non validé constitue une faute grave.

ARTICLE 3 – FAUSSE DECLARATION

Sauf les 3 membre du Conseil d’Administration, les membres de l’Association ne sont pas habilités à parler au nom de celle-ci. Les membres interrogés peuvent toutefois relayer les contenus des travaux et les défendre en interne ou devant les médias. Faire une fausse déclaration au nom de l’association constitue une faute grave.

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION DES CONTRIBUTEURS AUX TRAVAUX

Lors des travaux préparatoires avant la rédaction d’un document publié par l’Association, il est possible de consulter des contributeurs, à savoir :

  • Des fabricants ou leurs organisations professionnelles,
  • Des scientifiques indépendants,
  • Des laboratoires ou organismes normalisateurs, indépendants,
  • Des organismes de formation à l’éclairage,
  • Des installateurs,
  • Des fonctionnaires français, ou européens,
  • Etc

Les différents contributeurs sont identifiés clairement suivant deux catégories : commerçants, ou indépendants.  Les contributeurs indépendants doivent signer une déclaration sur l’honneur (en Annexe 2) avant toute intervention auprès du Club des Clients Finaux de la Led.

Tout Membre de l’Association peut inviter un contributeur extérieur, sur un sujet précis, après validation écrite du Conseil d’Administration, et après s’être déclaré « commerçant » ou « indépendant » dans une déclaration sur l’honneur, et avoir signé un accord de confidentialité (en Annexe 3). Cette personne a alors accès aux contenus des travaux, avant publication, afin de collaborer avec les autres membres du groupe de travail.

ARTICLE 5 – REPRESENTATIVITE DES MEMBRES DANS LES TRAVAUX

Les travaux de l’Association sont réalisés conjointement par les membres et par les contributeurs extérieurs, suivants leurs compétences ou leur expérience dans un domaine précis.

Un membre – personne morale – peut-être sur-représenté sur un thème particulier, par plusieurs personnes physiques, il n’est pas nécessaire d’équilibrer les contributions en fonction du nombre de membre, ou de leurs champs d’application de la LED.

Tout membre de l’Association est libre de porter de nouveaux sujets auprès du Conseil d’Administration qui les fera voter pour l’année à venir.